Il lui est demandé de se munir de sa carte d'identité et de sa carte vitale.

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable d'avoir ouvert illicitement un débit de boissons de 4ème catégorie

objective de salariés » ; que les « mandataires sociaux » ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de salariés ; qu'ils ne peuvent bénéficier d'un système de garanties ouvrant droit

dernière, rejeté l'appel en garantie formée par la société La Cafetière à l'encontre de la société Epcjd.

des prétentions de la société Roux Cabrero.

27 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, d'une part, la perte d'un carton

commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune d'Annecy, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement il soutenait être domicilié au n° 32 de la rue Carnot

qu'en énonçant qu'il n'apportait pas de preuve ou soutien de ses demandes bien que des preuves aient été versées aux débats, et ce, sans l'avoir préalablement invité à s'expliquer sur cette prétendue carence

les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le fait que la difficulté invoquée soit inhérente à la carence

que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut sous réserve de l'accord exprès du salarié sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé, de sorte que, ce faisant la cour

(Alpes-Maritimes) , afférents à son hospitalisation au Centre Cardio Thoracique de Monaco, du 21 au 30 novembre 2000, pour la mise en place d'une endo prothèse aortique ; que Odette X... a saisi la juridiction

s'apprécie au regard des fonctions antérieurement et effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui occupait les fonctions de responsable d'hôtel, relevant de la catégorie

traitement et descente d'échelle avec changement de fonctions d'animateur de station/agent mobile niveau E5 à opérateur niveau E2 pour manquements graves à la probité : "vend au détail des billets de carnet

le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la catégorie

. ; que, placée en arrêt-maladie à compter du 20 mars 2010, puis classée en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée

pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter un quelconque délai de carence