Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019.

arrêt du 15 avril 2021 de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette ordonnance de référé et par arrêt du 8 décembre 2022 (2e Civ., 8 décembre 2022, pourvoi n° 21-18.160), la Cour de cassation a cassé

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

[I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.746 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Selon les arrêts attaqués (Caen, 13 septembre 2018 et 7 juin 2019), M.

imprimerie Hérault, venant aux droits de la société Normande d'impression d'édition et de publicité dite (SNIEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Caen

dégradations volontaires d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs que Jean-Paul Y... avait reconnu avoir causé les dégradations au véhicule de Jean-Roch B..., soupçonné par Jacques Z... de vol de cassettes

avait imposé de regarder un film pornographique sous prétexte éducatif ; qu'en effet, pendant les vacances de Noël, alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans le salon, il avait fait passer une cassette

[X] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en cette qualité Palais de justice, place Gambetta, 14050 Caen cedex, défendeurs à la cassation ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BARRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN

contrat, précisant qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 mai 2001 de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

cassation sans réserve d'un arrêt en ce qui concerne les réparations civiles a pour effet de saisir la cour d'appel de renvoi de toute l'action civile ; qu'aucune des dispositions civiles de l'arrêt cassé

ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à son assureur les sommes que celui-ci lui avait versées en exécution de l'arrêt cassé

2019, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

(2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société 17 Caen mémorial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

avait été chargé d'engager, sans pouvoir opposer aux clients expropriés l'insuffisance des justificatifs produits (en réalité leur absence, aucun élément n'ayant été produit en appel devant la cour de CAEN

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Montsinery, dont le siège social est à Montsinery (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Cayenne

pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary, dont le siège social est à Sinnamary (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Cayenne