qui en est l'accessoire, ainsi que la résolution rétroactive de l'engagement du débiteur de verser une commission à la caution en contrepartie de son cautionnement et, partant, l'obligation de restituer

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/009670 du 30/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mars 2010 COMPOSITION DE LA

E... ( ) montant garanti tout compris : cent vingt mille euros (120 000, 00 €) » ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être considéré que le cautionnement de M.

jour de retard courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et à voir dire et juger que, dans l'hypothèse où la remise d'un cautionnement bancaire serait ordonnée par la Cour, la SAS Cardinal

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

débiteur de ce compte, comprenant des échéances impayées du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a discuté la validité

du 23 mars 1999, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions, ils rappelaient que la banque bénéficiait d'une caution souscrite auprès de la société de caution mutuelle SIAGI et que, dans ces conditions

ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent s'assurer de l'existence du consentement de la caution au moment où l'acte de cautionnement est conclu ; qu'en se bornant à

dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources mais également des charges de la personne mise en examen ; qu'en énonçant que la somme de 600

en s'abstenant d'exiger de l'entreprise principale le respect de l'obligation de fournir caution, sans constater la faute qu'aurait commise la société [...] à l'égard de la société Solotrat, la cour d'appel

non avertie comme l'était Mme P... et qu'il appartenait ainsi à la cour de rechercher si l'engagement de caution n'était pas inadapté aux capacités financières de la caution à la date de son engagement

les risques d'un prêt inconsidéré ; qu'en ayant exclu le comportement dolosif de la banque lors de l'octroi du prêt en raison de l'absence de preuve par les cautions d'une incitation imputable à la banque

Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 31 Mai 2022, N°2020J00166 COMPOSITION

énonçait seulement au titre "Durée du cautionnement" : "5 ans à compter de la date des présentes" et à l'article IX, intitulé "Durée et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée

Y... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que le créancier qui, par sa faute, aggrave la situation du débiteur cautionné engage sa responsabilité envers la caution ; que par sa

lui permettant d'engager une caution en réparation d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; qu'en faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par les cautions non averties

contre une ordonnance du 7 avril 2011 rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue à Dakar le 5 août 2009 par le tribunal arbitral composé

[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.