[Q] a déférée, un conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel.

à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses réparations civiles ; " aux motifs propres et adoptés que des précautions suffisantes n'ont pas été prises pour empêcher les salariés d'accéder à la cabine

dommages-intérêts; "aux motifs qu'il existait un désaccord entre les parties, que les déclarations du prévenu selon lesquelles Hassan X... aurait, voyant sa réaction, décidé de sauter du marchepied de la cabine

Y..., qu'interpellé dans une cabine téléphonique Philippe B... avait visiblement bu mais "pas au point d'être en état d'ivresse manifeste" ; qu'il résulte de l'audition de M.

d'homicide involontaire ; "aux motifs que "l'accident du 1er juillet 1999 trouve son origine dans la défaillance de l'attache qui assurait la liaison au câble tracteur du chariot auquel était fixée la cabine

A... est irrégulière, de le déclarer bien fondé à exercer sa faculté de rétractation, de prononcer la caducité de la promesse de vente et de débouter M. et Mme J... de toutes leurs demandes, alors « que

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

1 du code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience à peine de caducité

[R] ayant été intimé par la société Actéo, appelante principale, avait la qualité de partie à l'instance d'appel jusqu'à l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 par la cour d'appel de Douai confirmant la caducité

de la déclaration d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 décembre 2011et de dire n'y avoir lieu à statuer pour le surplus, alors

K... le 25 novembre 2013, à l'occasion de sa présence dans les services de police ; que l'intéressé a formé un pourvoi en cassation le 9 novembre 2015 contre l'ordonnance de caducité ; Attendu que les

X... de demander la modification de la clause prévoyant cette notification et, en cas de refus, de prendre acte de la caducité, la cour d'appel a dénaturé l'acte ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation

1er octobre 1982 autorisait le président du conseil d'administration à signer la convention d'entreprise qui y était jointe sans détermination de durée ; qu'en décidant que celle-ci était frappée de caducité

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables la constitution de l'avocat de Mme P... du 28 novembre 2018 et ses conclusions datées du 9 mars 2017, et de constater la caducité de la déclaration

janvier 1995 de quitter brusquement son poste de travail à la suite d'une altercation avec son employeur sans cause déterminée, le 7 février suivant, en s'écriant : "qu'elle en avait marre, qu'elle se cassait

de jugement déclare la citation caduque ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience pour plaidoirie ferme précisait bien qu'en cas d'absence du demandeur, le bureau de jugement prononcera la caducité

E... rappelant ces éléments et la nature conventionnelle des reports de délais ainsi consentis par la Sodere sans l'accord de la caution, emportant caducité du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article

Le 14 septembre 2018, les consorts [L] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel et ont déféré à la cour d'appel son ordonnance du 25 mars 2019 ayant