entreprises de la sidérurgie et les organisations syndicales représentatives de cette branche professionnelle ont négocié diverses conventions générales de protection sociale (CGPS) dont notamment celles

, et une autre personne morale ou physique, d'autre part ; que la procédure d'extension d'une procédure collective entre deux personnes physiques est impossible sauf à nier l'existence juridique de celles-ci

23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES

M... aurait cessé d'exploiter les terres en mars 2013 et que M.

principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 5.

des personnes dont le décès est à l'origine de la procédure, pour en déduire que la détention provisoire est le seul moyen de faire cesser ce trouble, tout en relevant que l'ordonnance de prise de corps

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte des sociétés Genty, et Gencodis, à cesser leur activité de croissanterie boulangerie hors l'enceinte

Z... et la société Menuiserie Goetz ont définitivement cessé au 16 avril 2014, date à laquelle celle-ci a définitivement cessé toute activité pour être placée en liquidation judiciaire suivant un jugement

Il résulte de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir

Il résulte de ces textes que le juge judiciaire, saisi d'une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé, est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l'avenir

X... a été engagé en septembre 1983, en qualité de VRP par la société IWM, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 18 octobre 1988, puis cédée, le 9 février 1989, à la Société européenne de revêtements

X..., après avoir signé cet acte en qualité de représentant de la société, s'est, dans le même document, porté caution de celle-ci ; que la société ayant cessé de payer les loyers, la Sovac a assigné la

civile ; 3 ) qu il y a cession d'une unité de production dès lors que les biens repris permettent la poursuite ou la reprise d'une activité, peu important que l'activité de l'entreprise débitrice ait cessé

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions. 11.

exclure l'application de ce texte, que l'entité économique que constituait la SCP [K] [Z] et associés avait disparu avant le début d'activité de la SELARL, quand elle avait constaté que la première avait cessé

. - Contribuable qui cesse son activité.

En statuant ainsi, alors qu'un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants

X... en cessation de toute activité de restauration rapide ; Attendu que pour condamner M.