AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903bb
27 mars 2012
27 mars 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 janvier 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officiellePage 34 sur 221
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110035
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Christian Y... en délivrance de legs et de partage à l'encontre de M. Gérard X..., ayant droit de M. Adrien A..., d'AVOIR dit que Mme Andrée B...
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