Si les conventions des parties contiennent soit une clause attributive de compétence à une autre juridiction, soit une clause arbitrale, le Tribunal pourra fixer un délai dans lequel le saisissant devra

- et de Me Cavelier, représentant la commune de Bernières-sur-Mer, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

[F] [C] comportant une clause résolutoire rédigée dans les termes de l'article précité.

Jean-Claude Becuwe, demeurant 7, rue des Hortensias à Crochte (Nord), 34°/ de M. Gérard Blondeau, demeurant Résidence Jean Bart E. M21 à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 35°/ de M.

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses

Stéphane MEYER, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

Prud'hommes du MANS, en date du 23 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00292 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANTE : Madame Laurence X... ... 38460 CHAMAGNIEU présente, assistée de Maître Claude

Claude Y..., demeurant ...

Jean C..., demeurant ..., 5 / de Mme Berthe U..., épouse C..., demeurant Rampe Hautpoul "Le Simoun", 14360 Trouville-sur-Mer, 6 / de M. Roger D..., demeurant 27350 Routot, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudie, Andrée Y..., demeurant ..., 2 / Mme Claudie Y.

Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI

Peu important la nature même des clôtures apposées ou le périmètre sur lequel lesdites clôtures ont été installées, force est de constater que la clause précitée met à la charge du bailleur une obligation

ET JEAN-CLAUDE Y..., DEMEURANT A "LE CHAMP DES OISEAUX" , TU ES ROC, A ERQUY, COTES DU NORD , D'UNE PART, LA DECISION N° 43 DU 21 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION "BRETAGNE-ATLANTIQUE" DE LA SECTION

Jean-Claude X..., sous-préfet, demeurant ... ; M.

[Localité 9] COEUR COMMERCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocats au barreau de BORDEAUX

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

Le Copie exécutoire : Me MEYER Copie certifiée conforme : M.

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