Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, abus de confiance et recel, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois

A... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC A... immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

Par message du 17 avril 2025, la SAS BIFP a demandé au conseiller de constater et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

sans incapacité ; "aux motifs que la cour doit se prononcer sur la portée probatoire des éléments rassemblés au dossier ; ceux-ci ayant été appréciés comme insuffisants par le tribunal ; qu'il est constant

Qu'il est de jurisprudece constante que l'omission de la mention des chefs du dispositif critiqués au sein de la déclaration d'appel prive l'appel de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'est pas

volontaire à l'encontre du requérant, partie civile ; "aux motifs que Babas affirme qu'il a été atteint dans le dos par une balle tirée par le gardien Bartoli ; que cette direction de tir a été constatée

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

(les cautions) ont alors relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel de Caen a infirmé cette décision et déclaré irrecevable la déclaration de créance de la Caisse ; Attendu

X... ; que ce faisant Constant X... est à l'origine de l'accident survenu avec Stéphane Y... ; qu'il en est aussi seul responsable ; qu'en effet, et alors que Constant X... dit lui-même connaître parfaitement

sexuelles avec contrainte et surprise sur mineur de quinze ans ; "aux motifs que Christelle, âgée de 12 ans a, tant devant sa mère que devant les enquêteurs, relaté les faits de manière précise et constante

Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'abus de confiance, après relaxe

avait utilisé d'autres afin de rembourser des crédits à la consommation qu'elle avait souscrits pour un montant total de 328 773, 87 euros ; [ ] qu'il convient de noter de manière liminaire que les déclarations

D... n'ait été établie ; qu'en conséquence, les faits d'abus de confiance reprochés à MM. Bernard, Robert X... et E...

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

la déclaration préalable relative à l'appentis, force est de constater que les pièces versées aux débats divergent quant à la date à laquelle elle a été reçue en mairie ; qu'ainsi, M.

, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, tous les deux à 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

jusqu'à pleurer devant son "beau-père" ; qu'ensuite, les faits en question pouvaient parfaitement se dérouler au cours de la période de travail du prévenu dans l'établissement ; qu'en effet, s'il est constant

R... ont de façon constante, et ce dès leur appel au secours, indiqué avoir été victime de blessures infligées par M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, après avoir constaté l'amnistie de cette contravention

d'appel faite par le prévenu détenu soit de nature à priver d'effet cette déclaration, dès lors que celle-ci porte par ailleurs la signature de l'appelant et a date certaine ; qu'en l'espèce, il est constant