Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés

et pertinents des conclusions d'une partie constitue un défaut de motifs ; que la SCI avait fait valoir que son cocontractant n'avait pas respecté son engagement de conclure le bail, dès que serait connu

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-21.381 contre

l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 17 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur les intérêts civils.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation

du congé principal. 10.

relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

que le bénéficiaire ait été reconnu atteint de l'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse dont l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale

Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse des Congés

générales mentionnées en très petits caractères au dos des deux contrats de crédit-bail litigieux qui n'ont été signés qu'au recto, qu'il ne contestait pas être en possession de ces conditions générales

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNP Assurances. Faits et procédure 2.

du 18 juin 2019, et que le délai de préavis applicable au congé a donc commencé à courir au jour de la réception de cette lettre suivie par la bailleresse. 10.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Nissan Center Europe GmbH, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° V 21-17.789, contre

aux Etats de démontrer l'absence de caractère dégradant des conditions de déroulement des gardes à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé, dont le siège est [...] , contre

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé, dont le siège est [...] , contre

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [D] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-12.952 contre