1993 alors, selon le moyen : 1 / que conformément au droit commun de la preuve, c'était à l'époux qui réclamait le report des effets du divorce à faire la preuve que les époux avaient cessé de cohabiter

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant des troubles subis dans les actes de la vie courante

la responsabilité civile des parents à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs résidant avec eux, instituée par les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, suppose la cohabitation

lui permettre de rester le président du conseil d'administration de la société ; que Michel X... doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir effectué des prélèvements sur le compte courant

Code de la consommation qui dispose en particulier : ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : 1°) les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante

visés dans la citation sous la qualification d'infraction à l'article 3 de la loi de 1976 dont s'est rendu coupable Pieter X... doivent être requalifiés en faits de délit de distribution d'objets courants

Y..., ès qualités, tendant à voir ordonner à la banque de procéder à un nouveau calcul du solde du compte courant et d'avoir rejeté la demande de la société tendant à une expertise en vue de calculer le

la somme de 180 000 francs de salaires sur lesquels elle aurait dû payer des charges de 144 000 francs ; que Mme Y... invitait la cour d'appel à constater que les prélèvements réalisés sur le compte courant

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation offerte en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui permet au salarié de réaliser gratuitement une économie sur les dépenses courantes

d'acquérir le capital social et qui avait, pour président et directeur général, les époux X..., deux prêts d'un montant cumulé de 1 500 000 francs et une autorisation verbale de découvert en compte courant

Forbach et Directeur de l'association employeur d'Angélique Y..., a fait preuve d'un comportement déplacé et insistant à l'égard de cette jeune femme qu'il avait embauché dans le cadre d'un emploi-jeune courant

d'associé en avaient librement déterminé les conditions de paiement sans préciser les éléments ou les pièces sur lesquels elle se fondait pour déduire l'existence d'une convention de rachat de compte courant

profit de la société Sonéco mise peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde débiteur de son compte courant

de Mme A... le 31 octobre 1982 ; "alors, d'une part, que les conclusions d'appel par lesquelles Paul A... faisait valoir que l'inscription de la somme de 250 000 francs "au crédit de son compte courant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la main courante

de 10 000 euros, puis a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort tant des écritures comptables que du virement de fonds effectué par la société, que la somme créditée au compte courant

représentant des salariés au conseil d'administration de la société anonyme, la cour d'appel a violé l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît