COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01917 SOCIETE GENERALE C/ Monsieur [P] [J] DEMANDERESSE SA SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS

X... ne visaient que l'échelonnement de la dette concernant le solde débiteur de son compte, et énoncer par ailleurs que les courriers des 21 juin, 23 août et 30 septembre 1991, faisant état du non-respect

de l'administrateur judiciaire du 15 mars 2002 l'invitant à se rapprocher de la société Le Relais Volubilis, un courrier de cette dernière en date du 5 avril 2002 par lequel le nouvel employeur affirmait

X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un

composante annuelle de comptage », n'était pas conforme au tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité, en ce qu'il lui avait été imposé, pour le calcul de cette redevance, la « méthode de courbe

non daté dans lequel Mme S... estimait la réception organisée par la société Villas artisanales le 15 mai 2009 « nulle et non avenue », et à un courrier du 10 juillet 2009 adressé à la société Atradius

"aux motifs que la Cour relève que les citations, délivrées en février et mars 2000, apparaissent comme une manoeuvre destinée à accréditer l'idée que Christian X... n'aurait pas souhaité que le courrier

de la vérité ; qu'à supposer même que l'administration pénitentiaire ait fait une appréciation erronée des textes applicables aux courriers adressés par Christian X... aux autorités énumérées à l'article

de laquelle cette société se déclarait prête à participer au développement des activités de CSI sous réserve de vérifications, un protocole d'accord pouvant intervenir le 20 septembre 1999 ; que ce courrier

Y..., alors, selon le pourvoi, que la dénaturation consiste en une erreur flagrante dans l'appréciation du sens d'un acte clair; qu'en énonçant qu'il résultait des courriers de M.

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

X... pensait avoir obtenu une capacité professionnelle qui lui permettrait de poursuivre ailleurs son métier de courtier d'assurances; que c'est seulement quand il a recherché un autre emploi qu'il

copropriétaires a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision destinée à couvrir

X... et les mettant en garde contre de telles publicités ; que, par courrier du 31 juillet 1998, complété le 18 novembre 1998, M.

du 14 juin 2016, en violation du principe précité ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel les exposants ont soutenu que par un courrier adressé le 14 juin 2016 au CHSCT, l'inspection

son obligation de remettre au Cabinet Diagoris l'intégralité des documents énumérés dans le dispositif de l'arrêt du 7 mai 2013, la cour d'appel énonce que le Cabinet Diagoris n'avait pas répondu au courrier

juges sont tenus de ne pas dénaturer le sens clair et précis des actes qui sont soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la société Axis informatique a indiqué à la société Novartis pharma par courrier

dans lesquels il contestait avec véhémence les propos tenus à son encontre dans le livre en cause, ces courriers, qui faisaient suite à la publication d'articles reprenant la version développée dans cet