de détention d’armes (FINIADA) ; d’enjoindre au préfet de l'Oise de retirer son inscription au FINIADA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

et détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie sans autorisation, faits commis le 7 avril 1997 à Versailles ; qu'en application des dispositions de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion

catégorie dont il est en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré

, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser

et de détention d'armes de toute catégorie.

et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

il était en possession, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), a annulé les

des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et de lui restituer son arme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention

, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et l'a inscrit dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ainsi que la décision implicite par

A... a été auditionné par les services de la gendarmerie de Lavelanet dans le cadre d’une enquête administrative en lien avec sa pratique du tir sportif et la détention d’armes.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989 qui pour recels et recels aggravés, rébellion, outrages à agents et à magistrat, détention d'armes

FRANCESCO), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES ET AUTRES, DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, DETENTION

D..., représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de trois autorisations de détention

dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes () 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention

D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : (…) / 1° Les personnes dont le bulletin