Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Derossi, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES Madame [Z] [T] épouse [

TESNIERE, avoué assistés de Me CHILSTEIN-NEUMANN ET LEUPOLD, avocat au barreau de METZ INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN 112 rue Clemenceau 57440 ALGRANGE prise en la personne

- 446 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Alain DUFLOT de la SELARL

avocat plaidant Me Caroline DARCHIS, avocate au barreau de Créteil Madame [W] [I] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie

[B] [F], représenté par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES C/ M.

[U] [Y], représenté par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS C/ M.

abrogé l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 22 février 2019 et a autorisé la SELARL Pharmacie F I à transférer l'officine du 106 rue Alfred Delecourt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TTUG Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Hélène DESCOUT de la SELARL

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Verger et Delporte le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.