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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2205374_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205376_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205377_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205378_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205379_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205382_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205384_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205385_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205388_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200700_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

incidence puisque la règle précitée au point 9 prévoit une hauteur minimale de 3,50 mètres sous plancher haut, un plancher haut étant nécessairement synonyme d'un étage et non d'un simple faux plafond démontable

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003490_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02135_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un acte d'engagement du 4 janvier 2018, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a attribué à la société Profil Armor le lot n° 29 " habillages textiles - réalisation de faux - plafonds textiles non démontables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202357_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En deuxième lieu, si la requérante soutient que les habitations légères de loisirs ayant vocation à être aménagées sur les terrains cédés du camping de " La Sirène " présentent un caractère démontable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202460_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En outre, l'installation de l'antenne relais, qui, par ses caractéristiques, est aisément démontable, ne peut être regardée comme une construction dont le caractère serait difficilement réversible.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200033_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les voiles d'ombrage sont amovibles et démontables et ne sauraient, dès lors, être regardées comme constituant une terrasse couverte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200034_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ossature en bois, d'une charpente en bois et de toiles d'ombrage installées au-dessus de la structure et sur ses côtés en guise d'ombrage ", que les voiles d'ombrage ont un caractère amovible et sont démontables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2106982_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

/Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Source officielle

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