CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. ".
DTA_2205375_20230629
DTA_2205376_20230629
DTA_2205377_20230629
DTA_2205378_20230629
DTA_2205379_20230629
DTA_2205382_20230629
DTA_2205384_20230629
DTA_2205385_20230629
DTA_2205386_20230629
DTA_2205388_20230629
2ème chambre
DTA_2200700_20240704
4 juillet 2024
incidence puisque la règle précitée au point 9 prévoit une hauteur minimale de 3,50 mètres sous plancher haut, un plancher haut étant nécessairement synonyme d'un étage et non d'un simple faux plafond démontable
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003490_20230718
18 juillet 2023
L'article R. 111-31 du code de l'urbanisme prévoit en outre que : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
Par un acte d'engagement du 4 janvier 2018, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a attribué à la société Profil Armor le lot n° 29 " habillages textiles - réalisation de faux - plafonds textiles non démontables
DTA_2202357_20240517
17 mai 2024
En deuxième lieu, si la requérante soutient que les habitations légères de loisirs ayant vocation à être aménagées sur les terrains cédés du camping de " La Sirène " présentent un caractère démontable
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202460_20221118
18 novembre 2022
En outre, l'installation de l'antenne relais, qui, par ses caractéristiques, est aisément démontable, ne peut être regardée comme une construction dont le caractère serait difficilement réversible.
1ère Chambre
DTA_2200033_20231128
28 novembre 2023
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les voiles d'ombrage sont amovibles et démontables et ne sauraient, dès lors, être regardées comme constituant une terrasse couverte.
DTA_2200034_20231128
ossature en bois, d'une charpente en bois et de toiles d'ombrage installées au-dessus de la structure et sur ses côtés en guise d'ombrage ", que les voiles d'ombrage ont un caractère amovible et sont démontables
6ème Chambre
DTA_2106702_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme : " L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat
10eme Chambre
DTA_2106982_20250923
23 septembre 2025
/Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Page 34 sur 66