titre de prime de fermeture de site, avec exécution provisoire et intérêts légaux à compter du 3 décembre 2015, outre une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté

juge départiteur, a : * condamné la SA EDF à verser à Monsieur Jacques Y... la somme de 12.254,10€ à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de solde d'indemnité de licenciement, et de limiter à 18 283,14

équipes médicales en raison du secret médical ; Attendu que le CHSCT et l'expert font grief à l'arrêt de constater que l'expert mandaté par le CHSCT n'est pas dépositaire du secret médical et de le débouter

pouvait faire obstacle à ce que cette faute grave soit invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assistante maternelle fait grief au jugement de l'avoir déboutée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel

d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Calleville lors des opérations qui se sont déroulées

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.

titre infiniment subsidiaire, - Réduire le montant de la liquidation à 33'500 € au regard du constat de l'exécution partielle de l'obligation, En ce qui concerne l'ordonnance du 23 mars 2016, - Débouter

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-sur-Seine à sa demande de copie du compte rendu de la séance publique du conseil municipal qui s'est déroulée

Dans ses conclusions transmises le 5 novembre 2019, la SCI Esmieu Yves demande la réformation du jugement déféré, et le débouté de la SCI Heralex de toutes ses demandes.

moins, le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses indemnités, Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 2], qui, par jugement du 23 octobre 2017, l'a déboutée

- Statuant a nouveau, débouter les copropriétaires partie au procès de l'ensemble de leurs demandes et notamment de de leur appel incident - les condamner conjointement et solidairement aux entiers

I... sera débouté de ses demandes y afférentes.

Par jugement en date du 2 mars 2018, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux a notamment constaté que la SA Groupe [R] et la SAS MA sont co-employeurs de Mme [C], débouté Mme [C

Par un jugement du 16 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : -débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société Medasys de sa demande reconventionnelle ; - condamné M.

Et ce faisant : - débouter M.[V] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.