Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Angers, 7 juin 1996), que la société civile Château d'Yquem, propriétaire de la marque Château Yquem dont le dépôt

Daeschler, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, délégué au tribunal de grande instance de Colmar selon l'ordonnance du premier président du 19 février 1999, ayant siégé en qualité d'assesseur

sein de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne (CGR CE), qu'il avait pu y constituer une section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

par Ludovic Y... soit reçue par une personne habilitée ; que l'arrêt ne comporte aucun élément susceptible de justifier de la régularité de la plainte déposée ; qu'en l'absence de tout élément sur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé

2 mars 1982, la cour d'appel ne pouvait se référer à la motivation de cet arrêt relative à la captation d'héritage pour rejeter la demande fondée sur l'existence d'un testament du 15 novembre 1973 déposé

Maître DELTOUR a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

F... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

francs, qu'elle lui versait en leur remettant un chèque bancaire du même montant ; ces faits sont constitutifs du délit d'escroquerie alors qu'ils se sont accompagnés d'une machination consistant en dépôt

alinéa 1, du Code de procédure pénale, qui imposent la notification par lettre recommandée de la date d'audience tant au mis en examen qu'à ses avocats, ont été effectivement observées, aucune trace du dépôt

à Maizières est la propriété de l'association foncière de remembrement ; qu'il est établi que cette carrière est utilisée comme décharge ; qu'en octobre 2000, la société Laflutte Travaux Publics a déposé

du préjudice qu'il avait ainsi subi ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les deux éléments matériels sont constitués dans la mesure où Isabelle Y..., représentant la SA Elita, a déposé

DEPOUX JUSTER MAWAS LE DAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R227 Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 3] (Emirats Arabes Unis) Représenté par Me Laurence DEPOUX de l'ASSOCIATION DEPOUX

et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement

pratiquées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est réputé saisi de toutes les pièces figurant sur le bordereau de production que le demandeur au recours prend l'initiative de déposer

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 1990), que la société Biscuiterie Delfour (société Delfour) a conclu avec la société Compagnie française

X... a déposé au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale une demande visant à voir remettre en cause la décision de la Commission en date du 7 octobre 1994 ; qu'il est patent que cette demande

produit aucune pièce à l'appui de leur appel, cependant que le trésorier principal d'Arpajon n'a pas soulevé de moyen tiré de la non-production de pièces et qu'au contraire le jugement constatait le dépôt