10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vector aérospace France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (audience solennelle) , au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campbell France SAS, société anonyme, dont le siège est ..., anciennement dénommée

3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur de deniers

X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés

Rey, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement "d'indemnités de rappel et de déplacement" pour réunions en dehors

exploitant le magasin Monoprix situé à Lyon, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dénué

tendant au traitement de sa situation de surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné à faire allusion à un « comportement pour le moins déloyal et dénué

de toute responsabilité en dépit d'une faute positive commise par lui, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel se devait de rechercher si une faute aussi flagrante et lourde n'avait pas eu, en dehors

Jean-Michel X..., demeurant ... 30, 97419 La Possession, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société

chacune des salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la gestion de l'établissement ayant été poursuivie dans l'intérêt des résidents en dehors

faute grave le 23 avril 1993 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dénué

Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué

. fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers

que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon évidente, qu'en réalité un des travaux qui lui étaient reprochés, a été effectué en accord avec le directeur de la société et que l'autre l'a été en dehors

ne pouvait se borner à relever que les propos avaient été tenus par Mlle Y... après la clôture de la séance du conseil d'administration pour en déduire que l'action de l'intéressée s'inscrivait en dehors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1995) de lui avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis