être faite à cet avocat ; qu'ainsi les droits de la défense et les textes susvisés ont été méconnus" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, lorsque les débats devant la chambre de

peine de 20 années de réclusion criminelle, maximum prévu par la loi ; "alors que l'accusation portant sur des faits commis avant le 1er mars 1994, la question sur les circonstances atténuantes devait

que SDPA avait accepté et conservé par devers elle l'acompte de 10 000 francs que lui avait remis la société Profilbois en paiement des livraisons ; qu'elle ajoutait qu'il était ainsi établi que le débiteur

civile, le juge de l'exécution, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance, de sorte qu'il lui appartient de statuer après débat

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer que les attestations et lettres produites aux débats établissaient le comportement injurieux de M

fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, 1 / qu'en n'annulant pas l'ordonnance rendue par le juge délégué, dont les motifs avaient été rédigés avant tout débat

Y..., liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient les énonciations de l'acte, la subrogation est consentie par le débiteur

122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de la cause, ne pouvait valablement écarter des débats

la société Brocante de Torfou établissait être créancière d'une dette de loyer qui d'après son comptable s'élevait à la somme de 20 000 francs, ce qui était confirmé par une attestation produite aux débats

Bouty a cédé à la BNP différentes créances selon bordereaux de février et mars 1993 et pour un montant total de 973 702,90 francs ; que le liquidateur de la société Bouty a fait assigner la BNP et le débiteur

solliciter le remboursement de la fourniture gratuite d'électricité due aux retraités des entreprises non nationalisées et à opérer la compensation entre les sommes ainsi réclamées et celles qu'elle devait

société AOC films et de la société BTSG2, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Les Films des Tournelles, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

son ancienneté au 1er février et d'une rémunération exclusivement composée d'un salaire mensuel brut fixe de 3 500 euros, porté en dernier lieu à 3 800 euros au vu des bulletins de paie versés aux débats

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention et a sollicité un débat différé qui a été fixé au 6 janvier 2021. 5.

LYON, 4e chambre, en date du 26 mai 2015, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; La COUR, statuant après débats

n'ont révélé aucun fait nouveau de nature à modifier l'accusation résultant du dispositif de l'arrêt de renvoi ; "alors, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur la demande de

avait eu connaissance de la date de l'audience des débats concernant sa mise en liquidation judiciaire mais qui ne recherche pas si les termes de cette notification étaient suffisants pour constituer

permis d'établir qu'elle avait tenté de mettre en oeuvre une voie d'exécution de droit privé pour recouvrer le montant de sa créance alimentaire ; qu'en rejetant ainsi la contestation élevée par le débiteur