Y..., délégué syndical en place depuis septembre 1997 et maintenu à ce poste avec l'intégralité de ses prérogatives et moyens malgré une réduction de l'effectif au dessous du seuil de cinquante salariés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2000), que dans un litige l'opposant à M. et à Mme X..., la société Cogedim a sollicité que soient écartées des débats les conclusions et pièces déposées

, et a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée

Pour écarter des débats les conclusions déposées par M. [H] au greffe avant l'audience, l'ordonnance retient que la juridiction n'est saisie que des moyens soutenus à l'audience, que M.

par la défense sur lesquelle la cour a l'obligation de statuer ; qu'en l'espèce, des conclusions ont été régulièrement déposées par la défense demandant à la cour de constater que la déposition de M.

prétention formulée oralement par une partie, qui ne figurerait pas dans ses dernières écritures ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que la société Studizz aurait déposé

comprendre comment ces différents brevets ont été déposés, il suffit de se reporter aux diverses auditions de MM.

de la bouteille de Cognac Hardy figurant sur la pièce 35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé

l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du mémoire déposé

chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé

2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que le mémoire déposé

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen additionnel, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande complémentaire déposé le 28 avril 1997 : Vu les articles

n'a pas réinscrit Mme [T], après sa période probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel dans la rubrique « médecine interne - gériatrie » (F-01.15), au motif que l'intéressée n'avait pas déposé

[J] expose avoir déposé quatre fois sa candidature. Il soutient disposer des compétences requises et justifier de son engagement professionnel. Réponse de la Cour 4.

articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

CONGELES, - AVANTS DESOSSES CONGELES", que la désignation, selon la nomenclature combinée NC "Viandes des animaux de l'espèce bovine congelées, désossées, autres" par elle précisée ne pouvaient correspondre

° 3 746 219, déposée le 14 juin 2010 pour désigner les vêtements en classe 25, – la marque semi-figurative française « Geographical Norway Expedition » n° 3 936 975 déposée le 24 juillet 2012 pour désigner

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE