affectée d'une servitude de passage à hauteur de 700 mètres carrés au profit du fonds voisin constitué par un lotissement ; qu'aux fins d'aménagement du réseau routier et notamment de la réalisation d'un carrefour

siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Oney bank, dont le siège est chez Intrum justitia, [Adresse 8], 3°/ à la société La Banque postale CF, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la société Carrefour

Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dieudonné

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Dieudonné Gangloff, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207326 du 1er février

Dieudonné X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie AXA Courtage, anciennement

Thuan Dit Dieudonné, a lawyer practising in Strasbourg.

Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné

ENTRE : Madame [D] [K] née le 25 Mars 1985 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Appelante Comparante, assistée de Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office, ET :

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice dénommée Gerlandis par le groupe Carrefour et la famille Lafond

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce appartenant à la société Colruyt par le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle exclusif de certaines activités du groupe Bio c' Bon par la société Carrefour France

relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de la société Financière RSV par la société Carrefour France

relative à la prise de contrôle conjoint de la société VPM Distribution par le groupe Carrefour et les consorts Vacher et Vidal

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Prodix par les sociétés Vamery et Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de cinq fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS

relative à la prise de contrôle conjoint par le groupe Carrefour et les consorts Bonnel de la société BDP Avenir Distribution

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant au groupe Intermarché par le groupe Carrefour

relative à la création d'une entreprise commune par la société Guillar Sarl et la société Ed Sas (groupe Carrefour)

1 Délibération 2024-244 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de l’Association Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert (Cnaemo) L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE