SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR : - MME JEAN F..., DEMEURANT CITE DILLON

CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1937, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HANOI A DISSOUS

Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Limoges, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC à Issoudun a été dissous

du conseil municipal de la commune de Brain ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales : Un conseil municipal ne peut être dissous

redressement judiciaire de la société [Y], Activité : Soutien aux entreprises, conseil sur les règlementations et la production service central d'achat, gestion administrative, Adresse : et Métiers Dillon

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Code civil : - Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (SYRIE) Et de - Madame [U] [E] [S], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

articles 237 et 238 du Code civil : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] et Madame [O] [E] [R] [P] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

époux : - Monsieur [S] [O] [C], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (TURQUIE) Et de - Madame [F] [K], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [O] [D] [J] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8] et Monsieur [G] [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

première instance, par décision contradictoire, suscpetible d’appel, DIT le demandeur recevable en son action ; DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de liquidation du [12] conclu le 23 août 2005 et dissous

238 du code civil : Madame [J] [X] [E], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11] Et de - Monsieur [U] [C] [G] [R], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]; DÉCLARE, en conséquence, dissous