cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et 155 du décret n 85-1388 du 7 décembre 1985; et alors, quatrièmement, que la société Adris faisant valoir

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

déclaré Antoine X... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs propres que si certains des placements ont été remboursés, ce n'est pas par Antoine X... mais par Guy Y... et Dominique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

par l'entreprise suffisait à établir que l'intéressé n'avait pas délaissé les autres secteurs d'activité de l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir

Y... faisait valoir que la carte d'identité présentée à la banque par M.

innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'appuie uniquement sur les procès-verbaux établis par l'inspection du travail sans s'attacher précisément aux conclusions d'appel du demandeur faisant valoir

X..., de ce que ce dernier n'aurait pas eu les aptitudes lui permettant de mener à bonne fin les missions qui lui étaient confiées, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen

B D A et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement

dans leurs conclusions d'appel demeurées sans réponse, que dans le domaine des jeux et divertissements, elles étaient les seules à avoir associé le vocable Tele et le vocable Jeux, et que cette association

X... de prétendus manquements dans le domaine de l'édition (catalogue, annuaire club, etc.), sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il avait "fait réaliser à I'entreprise de substantielles économies

de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature à compromettre la solidité et la destination de l'ouvrage, les Mutuelles du Mans s'étaient bornées, pour décliner leur garantie, à faire valoir

Contrairement à ce que fait valoir la SCI du Domaine de Limors, il ne résulte pas de l’instruction que la configuration des lieux ferait obstacle au passage naturel du poisson entre le cours d’eau et l

bulletins de salaire et documents de fin de contrat et à lui verser des sommes sur la période de janvier 2015 au 29 décembre 2016, alors : « 1°/ que les personnes morales qui interviennent dans le domaine

L'architecte a contesté toute faute et a réclamé le règlement du solde de ses prestations générant la saisine de l'ordre des architectes par la SARL Domaine de la Grande Réserve par courrier daté du 9

Hervé X... avait fait valoir que, concomittamment à la diffusion du message litigieux sur minitel faisant état de l'arrestation d'un escroc à Rouen le 14 avril 1992, la presse régionale et nationale avait

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

remise à son destinataire le 8 janvier 2001 à pouvoir bénéficier d'un congé d'un an à compter du 3 avril 2001 pour la création d'une entreprise consistant en une activité d'agent commercial dans le domaine

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN