[O], à savoir une rémunération fixée à la somme de 150 euros par tranche de 1 000 exemplaires fabriqués.

Y... avait pu fabriquer et utiliser le faux bulletin n° 1 du casier judiciaire de X... mentionnant à tort le prononcé d'une condamnation ; qu'en outre, la preuve de la fausseté du contenu des attestations

salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où étaient fabriqués

vital et qu'il doit donc être indemnisé de ce préjudice d'anxiété, lequel doit être évalué de manière forfaitaire pour tous les demandeurs, quelle que soit la durée d'exposition au risque, faute de corrélation

de bidons métalliques ; qu'il était chargé d'alimenter une soudeuse en plaques métalliques et une sertisseuse en couvercles et qu'il assurait le contrôle de l'étanchéité du lot de fabrication ; qu'à l'heure

SAINT-ETIENNE (LOIRE) sous le numéro 818 210 056, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Fabrice

ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et qu'il ne justifie pas avoir subi des contrôles et examens médicaux réguliers, - le débouter de sa demande d'indemnisation du préjudice

la quête des documents et renseignements en permettant l'établissement (arrêt page 18) ; que la demande et les pièces la justifiant étaient transmises au centre des Impôts qui ne procédait qu'à un contrôle

le 18 juillet 2005 au responsable logistique de la société CCO, lui demandant de livrer directement au client final en France et précisant les démarches à suivre pour établir les bons de livraison factices

B..., pour la fourniture de produits électroménagers fabriqués en Chine ; que la société Système U, souhaitant renforcer le contrôle qualité des produits importés, a mis en place, au cours de l'année 2013

Au regard de la nature du contrôle, qui un contrôle douanier et non fiscal et de l'accessibilité des dispositions légales relatives à la TVA en Suisse (loi fédérale suisse du 12 juin 2009 - loi sur la

La société Hager Controls, demanderesse aux pourvois principaux n° A 22-19.385 et B 22-19.386, invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 mars 2019 et 3 mars 2020) et les productions, la société Maison Prunier (la société Prunier), titulaire du statut d'entrepositaire agréé négociant, fabrique et commercialise

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

(pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan "achat

(pièce n° 12 A) ; que, toutefois, il est ainsi démontré que la société Robert X... fabrique ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert X... a augmenté son poste de bilan

ou fait fabriquer des marchandises dans ce pays ; que la société Robert Four a augmenté son poste de bilan "achat de marchandises" en 1999, passant de 2 057 607 francs (313 680 euros) pour l'exercice

À partir des critères précités, le juge doit fonder sa décision sur des éléments concrets et la situation propre de la victime, sans être tenu de corréler l'incidence professionnelle avec la perte annuelle