boucherie ; qu'à la fin du contrôle, Gilles Z..., employé au rayon boucherie, a reconnu que les étiquettes "rayon boucherie" ont été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets fermiers

d'appel de ce que son père avait la double qualité de propriétaire indivis des parcelles provenant de la succession de son propre père, Pierre X... décédé en 1979, et la qualité de coïndivisaire et fermier

décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 411-35 du Code rural ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient eu l'intention, à la suite du départ du fermier

Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé afin de reprise qu'ils ont délivré à leurs fermiers

agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers

D..., n'a affirmé la réalité d'un bail à ferme contesté et passé sous silence dans la suite des actes authentiques, visant le seul bail de 1969 ou le droit de préemption propre à la veuve du fermier, qu'au

10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière

#SpA Acciaierie e Ferriere Stefana Flli tegen Hoge Autoriteit van de EGKS.#Zaak 1-66 R.

suppression d'un poteau que sa locataire, la société HDM, avait installé dans la chaufferie, partie commune, et en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification d'une fenêtre

X... a fait convoquer celle-ci devant le tribunal d'instance, afin d'obtenir le remboursement des fenêtres à double vitrage qu'il avait dû faire poser dans deux pièces de son habitation ; Attendu qu'il

. - RG no 06/02493 APPELANTS Monsieur Mohamed Y... ... 77330 OZOIR LA FERRIERE Madame Saliha Z... épouse Y... ... 77330 OZOIR LA FERRIERE représentés par la SCP BLIN, avoués à la

la société Albingia ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que M. et Mme [C] ont obtenu en référé la remise en état de leurs deux fenêtres

. pourra toujours accéder à son balcon par l'autre porte-fenêtre.

10 octobre 2016), que, se plaignant de la destruction, le 21 janvier 2009, de trois grues, entreposées sur un terrain appartenant à la société Soprim, et de celle d'autres matériels et de lots de ferraille

P..., ses héritiers, qui ont repris l'instance (les consorts P...), faisant valoir que la surélévation de l'immeuble appartenant à la SCI HEG, contigu à leur maison d'habitation, devait obstruer la fenêtre

pourvoi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2002), qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de marque Ferrari

société Merifer s'est engagée à démolir des bâtiments appartenant à la société Aluminium Péchiney (société Péchiney) et à procéder à l'enlèvement des matériaux provenant de la démolition, le rachat des ferrailles

FERRIERRE ne satisferait pas aux autres conditions d'obtention d'une pension de retraite à compter du 1er juin 2004 ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision dont la suspension est demandée ferait