dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

disposition au Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDERESSE : Madame [X] [L] [A] [O] épouse [H] née le 11 Mars 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence

G] C/ [C] [V] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [J] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florent

] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée [5] Chez [Localité 5] Contentieux [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

[C] [M] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

constituant que des déclarations d'intention du Gouvernement ; que sont également inopérants les moyens de la requête tirés de ce que ce décret n'aurait pas été précédé d'une négociation conduite de bonne

représentée [22] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [21] [Adresse 5] [Adresse 19] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Services-surendettement [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [20] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

N° RG 23/08712 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTT3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2023 du TJ de MEAUX - RG n° 22/00497 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Florence

[Localité 6] comparante en personne DÉFENDERESSE : HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 9] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

BNP PERSONAL FINANCE / [R] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 11] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence

[12] Chez [15] [Adresse 20] [Localité 5] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

Localité 6] non comparante, ni représentée DRFIP IDF ET [Localité 30] METROPOLE GD [Localité 30] [Adresse 12] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

] Service surendettement [Localité 2] non comparante, ni représentée S.A. [18] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence

MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1145 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

[Y] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.