Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

devant le tribunal administratif de Versailles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Foussard

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

A B, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le président de la commission de médiation de la Gironde, saisie au titre du III de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

APPELANTEC/ Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Iran) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Marine CHEVALLIER-MERIC de l'AARPI FOURCADE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, le 20 juillet

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Lionel IZOU Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT