alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant qu'il résultait des justifications fournies

énonciations du jugement, il résultait de l'article 2.5 du contrat de franchise que c'est la société Anticyclone développement et non la société DSI qui fixe les délais de règlement des marchandises fournies

X..., une baignoire fournie à l'installateur par la société Etablissements Brossette, grossiste, et vendue à celle-ci par la société Roca-France, fabricant ; que M.

qu'en cas d'annulation d'un contrat de prestations de services, la créance de restitution en valeur est égale, non pas au prix convenu dans le contrat annulé, mais à la valeur réelle des prestations fournies

manière univoque, de ce qu'ils avaient, après l'expiration du délai de prescription, inclus sciemment la créance de l'établissement de crédit dans la déclaration des éléments passifs de leur patrimoine fournie

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la prestation fournie

code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, par référence aux « pièces et explications fournies

L... ne bénéficiait pas de l'indépendance attachée au statut d'auto-entrepreneur et que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation fournie

de séjour à effet du 1er septembre 2008 et un règlement intérieur et qu'outre l'occupation de la chambre et les prestations à caractère médical, un certain nombre de prestations étaient également fournies

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ; 2 / qu'en se fondant sur le fait qu'aucune indication n'aurait été fournie

produire des documents réclamant le paiement de prestations indues ; que tel est le cas en particulier de la production de factures exagérées pour demander le paiement de prestations qui n'ont pas été fournies

commission par celles-ci d'un acte interdit, consistant en un prélèvement en jugulaire interne ou en sous-clavière que les médecins sont seuls habilités à pratiquer, et résidant dans les réponses fournies

justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le recel n'est punissable que s'il est commis sciemment ; qu'en reprochant au prévenu de s'être contenté d'une attestation de transfert de propriété fournie

fournis par l'administration des Impôts et les aveux des prévenus suffiraient à justifier les poursuites ; que par son importance la fraude a gravement atteint l'ordre public ; que les explications fournies

exclusive de celle de mandat, de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalité de ce compte n'était pas démontrée par les pièces fournies

ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi et ne peuvent subordonner l'indemnisation de la victime à des justifications fournies

c'est uniquement parce que, contrairement aux termes du protocole d'accord signé entre la direction et le comité d'entreprise, ensemble le comité d'hygiène et de sécurité, aucune réponse n'a jamais été fournie

résulte de l'article L. 781-1 du Code du travail que les dispositions de ce Code ne sont applicables qu'aux personnes dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qui leur sont fournies