de Sécurité Sociale de GERS (21600361) Mme DREUILHE [G] [E] [X] C/ URSSAF MIDI PYRENEES APPEL NON SOUTENU REPUBLIQUE FRANCAISE

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises demandent

Il sera publié au Journal officiel de la République française. Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2023 où siégeaient : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle X..., demeurant à Levallois-Perret

Lacan, conseillers référendaires ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Célice, avocat de M.

Pierre Z..., propriétaire des Etablissements TRANSPORTS GOERGLER, demeurant à Schwartzbach, Schirmeck (Bas-Rhin), 2°) de la société anonyme RHIN ET MOSELLE, assurances françaises, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04566

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

A... a utilisé, pendant de nombreuses années, une fausse identité française, il est constant que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 MAI 2015 (n°74, 5 pages) Numéro

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. Le rapporteur, M.

ALLIANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 20 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 109, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE et à Me Balat, avocat de la société Blue

A..., né le 28 mars 1996, de nationalité comorienne, déclare être entré sur le territoire français le 1er août 2004 à l’âge de 8 ans.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

de destination et l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. Le rapporteur, M.