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de nationalité Française née le 12 Décembre 1953 à EPINAL (88) Profession : Comptable, demeurant ...

ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

Il résulte de ces dispositions que les règles générales en matière de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public sont également applicables aux maîtres contractuels ou agréés

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X..., engagé le 8 septembre 1998 par la Mutualité française de la Marne, aux droits de laquelle vient la Mutualité française Champagne-Ardenne - SSAM, a été licencié pour motif économique par lettre du

N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVDZ Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Mathieu WEYGAND

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

[L], de nationalité française, se sont mariés le 7 juillet 2012 à [Localité 1] (Isère).

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet de la région Martinique, commissaire de la République

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MATHIEU substitué par Maître IOANNIDOU , PERSONNE RETENUE M.

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B... est marié à une ressortissante française, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est entré de manière irrégulière sur le territoire français le 12 décembre 2021.

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