et conditions des conventions des parties, alors selon le moyen : 1 / qu'une délibération prise par l'assemblée générale d'une société commerciale encourt l'annulation lorsqu'elle est entachée de fraude

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [D] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 27 mai 2020, qui pour fraude

Les juges retiennent que la volonté de frauder de M.

de PARIS - #P0274 DEFENDERESSES La société SAS CIG DEVELOPMENT [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Sofia FERREIRA, avocat au barreau de PARIS - #D1433, avocat postulant et par Me Laurent FREUDL

[G] [Z] et Mme [T] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude à l'impôt sur la fortune et fraude à l'impôt sur le revenu. 3.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 mars 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers, en qualité d'intéressés à la fraude

à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence à courir que du jour où la fraude

Y... étant rémunéré sur l'ensemble des résultats de la vente, il n'avait pas intérêt à se livrer à une fraude de la nature de celle qui lui a été imputée à tort ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend

arrêt : Attendu que pour les motifs tels qu'exposés dans le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beaune, 25 novembre 2002) d'avoir prononcé l'annulation, pour fraude

Y..., débiteur principal, les juges du fond ne pouvaient admettre la responsabilité de la banque qu'à la condition que Mme X..., épouse Y..., rapporte préalablement la preuve d'une fraude, d'une immixtion

créancier qui n'a pas bénéficié de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude

de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charpentier coupable des faits de fraude

la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, statuant sans être saisie d'une demande de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

qu'après la forclusion décennale, le constructeur ne peut être tenu que de sa faute dolosive, laquelle suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude

Mme [N] [R]-[J] est mise en examen du chef de blanchiment habituel en bande organisée de fraude fiscale aggravée, commis du 1er janvier 1996 au 29 novembre 2019. 3.

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 13 septembre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve