La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

de droit de la SARL Espace Réalisations, et contre François Y..., ce dernier étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant avoir été le

appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard

(Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant

X..., gérant de droit de la SARL O2 Valence, à titre personnel au seul motif que les contraventions pour lesquelles il avait été condamné auraient été commises de manière intentionnelle sans caractériser

pour une durée indéterminée ; que pour établir l'irrégularité de la désignation de la gérante, M.

de leurs droits, avaient pu organiser leurs moyens de défense et notamment solliciter l'avis et les observations de leur gérant de fait, Gilbert X... ; qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas

[W] [U] a été licenciée par la gérante. Le couple a divorcé et [O] [C] a cédé ses parts dans le restaurant à [N] [Q] en juillet 2004.

désigner des officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'en l'espèce, en désignant Michel B..., Roger C..., Gérald

qu'annonceur, que la présentation de l'annonce publicitaire et du bon de souscription et les modalités de paiement démontrent la précipitation avec laquelle le contrat a été signé pour quatre années de manière

cours d'une enquête de flagrance, des perquisitions ont conduit à la saisie d'appareils de jeux de hasard appartenant à la société Ramel Jeux ; que, sur le fondement de cette enquête, Philippe A..., gérant

véhicule Saxo WIL UJ 66, retenu pour sûreté des pénalités, était attribué à la douane pour venir en déduction desdites pénalités et a prononcé la contrainte par corps ; "aux motifs que la prévenue, gérante

redistribution des tâches qui vous incombaient pour une réorganisation du travail" (arrêt p.2) est suffisamment motivée même si elle n'indique pas expressément la conséquence que l'employeur a, de manière

000 euros d'amende mais, en outre, solidairement avec son père, coprévenu, et l'entreprise redevable légal de l'impôt, à indemniser la partie civile ; "aux motifs propres que Marc X... était le gérant

Europe Auto depuis le mois de mai 1995, date à laquelle il avait remplacé dans ses fonctions son épouse Valérie, fille de Jean Philippe Z... ; que l'ensemble du dossier démontre que Jean Philippe Z... gérait

Gérard, - Z...

Sorhomet était de la marchandise légalement acquise" et que "ces allégations de Gilbert Y... pour prouver sa bonne foi, empreintes de contradictions et pour le surplus non confirmées par Jean-Paul Z..., gérant

les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel a retenu que le gérant

, des parts de fonds, dont le dépositaire était BMA et le gérant BMA Gestion, devenue la société Chauchat Développement, des parts de fonds, dont le dépositaire était Delta Banque et le gérant la société

Y... en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; "aux motifs qu'un rapport concernant Gérard Y... en date du 14 novembre 1996, signé de M.