AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724a4cd580146774172c6
29 janvier 1992
29 janvier 1992
irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde
Source officiellePage 34 sur 74
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201220
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce camion était, au moment des faits, loué par la société Morand Transports, elle-même assurée auprès de la société Covea Fleet, aux droits de laquelle vient la société MMA. 3. M.
Source officielle