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1 472 résultats pour « GARNERIE Me VIENNOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724a4cd580146774172c6

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201220

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ce camion était, au moment des faits, loué par la société Morand Transports, elle-même assurée auprès de la société Covea Fleet, aux droits de laquelle vient la société MMA. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119f6

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie GAN Incendie Accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da5d

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

du Code pénal, 203, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné C... et D... solidairement avec d'autres à payer au Gan

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d818

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

C'est bien dommage que tu n'aies pas mis ta belle tenue de garde-chasse aujourd'hui" ; qu'il repartait sur ses terres en disant, "Y..., viens là, je vais te casser la gueule (...)

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65706

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B- Sur les infiltrations au sol du parking et par les gaines de ventilation 27.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229295

Admin. suprême

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le 8 décembre 1962, la cour d’assises de la Haute Corse a condamné le requérant à la réclusion perpétuelle pour violences à magistrat ou fonctionnaire ayant entraîné la mort (mort d’un garde maritime le

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302793_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301773_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203723_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le silence gardé par la ministre a fait naître une décision implicite de rejet. M. B a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 19 avril 2022 d'une même demande.

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302274_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd852a1

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

un fonctionnement psychique particulier génère chez autrui un état émotionnel confusionnel" et concluait "on a tenté de montrer comment, face au fonctionnement psychique du père, un enfant ne peut garder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105197_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105198_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105199_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105200_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

en gare et priver ainsi la salariée de la prime d'éloignement et partant aurait modifié ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par conséquent, et suite à cette réunion du 22 octobre dernier, nous vous avons adressé une mise en garde formelle, en date du 6 novembre 2014, tout comme à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02436

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

F..., alias « Q...    », avait été localisé grâce au téléphone satellitaire de l'un de ses gardes du corps.

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc3

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

laissant environ 16 000 litres de ce produit s'écouler sur le sol et se répandre dans une canalisation souterraine puis dans une rivière ; que la Compagnie générale des eaux (la CGE), devenue la société Vivendi

Source officielle