la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de garde

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

L'expert mandaté par la SA GAN ASSURANCES a indiqué que l'effondrement de la toiture était dû à la rupture d'une poutre.

détention provisoire rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1998 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du dépassement de la durée légale de la mesure de garde

le GARP fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré que le jugement qui a fixé à 16 500 francs la créance de salaires de M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Gan

société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leur engagement et un manquement à son devoir de mise en garde

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer la nullité de la procédure pour notification tardive des droits attachés au placement en garde

.., deux militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que l'adjudant X... indiquait que Taïeb Y... avait tiré deux ou trois coups de feu en direction du garde

tribunal correctionnel de Blois, qui a reconnu Marcel X... coupable du délit d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public, a déclaré recevable la constitution de partie civile des cinq gardes

Y..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Rodanet, 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est

fitness fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, lesquelles n'invoquaient pas l'illégalité de l'association "Halte garderie

Estimant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, M. [D] l'a assignée en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

prêt et contester le détail de la créance, afin de faire déclarer la dette éteinte en totalité ou partiellement par compensation avec une demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de mise en garde

-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde

essentiel au procès équitable, interdit aux chambres d'accusation, saisies d'une requête en annulation de la procédure, de laisser subsister dans le dossier des procès-verbaux établis au cours de la garde

Crédit du Nord, la Banque La Henin, la Banque Indosuez, la société Banexi, la BNP Paribas et la société WHBL ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sechaud et Bossuyt et de la société GAN