Le 17 février 1989, la police fit irruption dans un appartement à Giardini Naxos (Messine), où le requérant et deux personnes en fuite ("latitanti") furent trouvés en possession

A ce titre, la SARL AD a communiqué aux intimés un document intitulé "défiscalisation - Loi Girardin" détaillant les activités des entreprises précitées, leurs perspectives de développement, le financement

  DH(96)213 - - 25580/94 GIORGINI DH(96)219 - - 25583/94 STRACUZZI DH(96)241 - - 25586/94 LAPALORCIA - 02/09/1997 02/09/1997 26865/95 RUBBO AND OTHERS DH(96)613 - - 27189/95 BEVILACQUA DH(97)524 -

point décisif qu’il permette à la Cour de juger de l’équité du procès à un stade plus précoce, avant même que les juridictions nationales aient rendu un jugement définitif dans l’affaire ( Georginis-Giorginis

[R] a cédé ses 180 parts dans la société La boucherie de Saint Germain, devenue J&J aux sociétés Familiale Vincent Girardin et Grenelle Développement, sa soeur [L] [R] ayant cédé les 20 actions restantes

Cependant la SA [V], qui soutient que ce contrat est en réalité un contrat de location-vente de matériel souscrit dans le cadre d'une opération de défiscalisation « Girardin », qui suppose un transfert

Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 382871 - Représentant : Maître Marion AUBERT Substituant Maître Morgan GIZARDIN

FAITS ET PROCÉDURE Madame [O] [T] a investi le 15 février 2010 la somme de 6 000 euros dans le programme de défiscalisation dit Girardin Industriel mis en place par la société Erivam Gestion dont l'activité

L’arrêté attaqué a été signé par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature, consentie par l’arrêté du préfet du Val-d

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Laetitia Cesari-Giordani, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le préfet

réhabilitation des logements sont financés par la souscription à une augmentation de capital des SCI par les investisseurs particuliers souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal attaché au dispositif " Girardin

’AMATO est une ressortissante italienne née en 1952, résidant à Cosenza     Anna GALANTUCCI est une ressortissante italienne née en 1954, résidant à Rende     Angela GIARDINELLI

C'est un bon moyen de préparer la retraite et sa succession, et d'assurer des revenus complémentaires, sans oublier la défiscalisation (dispositif de Robien, lois Malraux, Girardin, Demessine ) » ; qu'en

sociétés en participation Sirius ont été constituées, mais que la société Safy qui a réceptionné les fonds de monsieur X..., non seulement ne les a pas affectés à des opérations éligibles à la loi Girardin

Sébastien PARESY MINISTÈRE PUBLIC : en la personne de Madame Brigitte GIZARDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

CHARRUAULT Conseiller : Monsieur Dominique GARBAN Conseiller : Monsieur Henri LE DAUPHIN DÉBATS : A l'audience publique du 28 septembre 1999 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN

OLMEDO, Lors du délibéré : Présidente de Chambre : Madame BELLOT, qui a rendu compte à la Cour, conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile, Conseillers : Madame STECKLER, Monsieur GIORDANI

de Me RAPIN, avocat au barreau de SAINT-DIE-DES- VOSGES COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Présidente de Chambre : Madame BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER, Monsieur GIORDANI