le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes

l'allégation " parents visibles à la ferme " est fausse ; qu'aucun des chiots n'est né sur place ou dans l'un des établissements annexes ; pourtant, dans toutes les publicités faites dans les pages jaunes

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représentée par Me Corinne GIUDICELLI

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] - ALGERIE représenté par Me Corinne GIUDICELLI

Février 2023 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [S] [Adresse 2] LAGHOUAT(ALGÉRIE) représentée par Me Corinne GIUDICELLI

A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [B] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 2] (ALGÉRIE) représentée par Me Corinne GIUDICELLI

A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [H] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] (ALGÉRIE) représentée par Me Corinne GIUDICELLI

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [J] chez CCAS les Lilas [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Corinne GIUDICELLI

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2025 de la préfète de l’Essonne lui portant obligation de quitter le territoire français sans délai,

D A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le

D E, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

D, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

D A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

A..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel

A représenté par Me Giudicelli-Jahn demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle

C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a