X... faisait valoir qu'il avait été victime, le 20 septembre 1989, d'un grave incendie ayant dévasté l'ensemble des locaux et des biens professionnels; qu'il n'avait été indemnisé par son assureur qu'à

; alors qu'encore la faute simple de la victime suffit à exonérer le gardien d'une partie de sa responsabilité ; qu'en retenant qu'il n'est pas établi que la victime ait commis une faute d'une gravité

Le Goff engagé le 1er janvier 1988 a été licencié pour faute grave le 4 février 1992 par la société Sodiva; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave

si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave

si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave

si l'article 35 du Code de déontologie médicale, que ne vise d'ailleurs pas le jugement, autorise exceptionnellement le praticien à tenir le malade dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave

danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

et personnelle invoquée afin de vérifier s'il y est porté atteinte de façon disproportionnée ; qu'en se bornant à rappeler les conditions initiales de la condamnation prononcée et à se fonder sur la gravité

David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, M. Brillet, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur aucun de ces éléments et en se bornant à mentionner « la gravité des faits » et « la personnalité du prévenu », la cour d'appel

DE LA RESIDENCE MOLA DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL LEXIADE ENTREPRISES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE

litige l'opposant à Mme Virginie X..., ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel

Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M.

. ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément

l'arrêté DP 00601 622 F0029 par lequel le maire de la commune de Beuil (06740) a accordé un permis de construire à Mme C B en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain sis 100 chemin de la Gravette

A qui se maintient indûment à l'appartement 27, situé au 41 rue Alexandre Bouteleux au Havre relevant de l'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile (HUDA) dénommé Adoma situé 74 Boulevard de Graville

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par Adoma, situé 74 boulevard de Graville

D B et de Mme A B qui se maintiennent indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par Adoma, 74 boulevard de Graville au Havre.

du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave