Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 (Willis against the United Kingdom, application no. 36042/97, judgment of 11 June 2002, final on 11 September 2005; Hobbs

domestic law and practice The relevant domestic law and practice are described in the Court’s judgments in the cases of Willis v. the United Kingdom , no. 36042/97, §§   14 ‑ 26, ECHR 2002-IV; Hobbs

L'HÔTELa greffière, E.

L'HÔTELa greffière, L.

L'HÔTELa greffière, L.

The applicant also argued that seeking a certificate of incompatibility was not a remedy which was “sufficiently effective” as to be capable of providing redress for his complaint, citing Hobbs v.

d'autres marques notoires exploitées par de grands groupes, qu'ensuite, de nouvelles marques sont récemment apparues sur le segment des produits haut de gamme, telles que Magimix, Georges Foremann, Russel Hobbs

exécution des décisions judiciaires, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi   n o   188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans la décision Roman et Hogea

rédactions antérieures et postérieures à sa modification du 2 mai 2001 et de la loi n o 188/2000 sur les huissiers de justice (en vigueur à partir du 10 novembre 2000) est décrit dans les affaires Roman et Hogea

  Espagne , n o 37496/04, § 27, 10 mars 2009), soit par les témoins ayant déposé pendant la procédure ( Găitănaru , précité, § 35, et Hogea c.

civil, de procédure civile et du travail (ancien et nouveau) et des lois n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans la décision Roman et Hogea

  Hobbs, Richard, Walsh and Geen v.

Ukraine (13400/02) judgment of 30 November 2006       Hobbs, Richard, Walsh and Geen v. United Kingdom (63475/00, 63484/00 and 63468/00) judgment of 14 November 2006 Pearson v.

procédure civile et du travail (l’ancien et le nouveau) et des lois   n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman et Hogea

Article 11 loi 165/2013 abrogé Article 1 Prot. n o 1 Article 6 (durée) Non-exécution   38992/18 10/8/2018 Romulus-Nicolae TODEA 11/8/1952, Turda Dragoş-Voicu TODEA 20/01/1956, Cluj Napoca Remus-Horea

A titre d'exemple, un très gros stock de Fromage Blanc 3Kg et 5Kg HORECA a été commandé pour, au final, jeter 300 euros de ce stock.

L'HÔTELa greffière, V.

    The domestic law relevant to this application is set out in Willis v. the United Kingdom , no. 36042/97, §§ 14-26, ECHR 2002-IV and Hobbs, Richard, Walsh and Geen v.

obtenu une décision judiciaire définitive contre l'Etat, d'intenter à nouveau des actions contre l'autorité afin d'obtenir l'exécution de l'obligation en cause (voir, mutatis   mutandis, Roman et Hogea

  Roumanie , n o   26082/05, § 35, 26 juin 2012, et Hogea c. Roumanie , n o 31912/04, §   54, 29   octobre   2013). 24.