réceptionné le 14 juin suivant, demandé la rectification de cette délimitation domaniale.

avant l'entrée en vigueur de la loi Littoral suivant une jurisprudence "Kichenin"; - l'Etat a opposé aux consorts [G] que le terrain ne se situait pas dans la zone des cinquantes pas géométriques, délimitée

Delmotte, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Cécile Petit, premier avocat général entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En l'absence de déclaration de créance, les conditions

FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA DELIMITATION

J...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ; Vu 2°, sous le n° 377266, la requête

F...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ; Vu 2°, sous le n° 376643, la

d'une surface de 140 mètres carrés qui lui avait été accordée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1978, que cette parcelle ne fait pas partie du domaine public maritime ; Considérant que la délimitation

du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "champagne" en tant qu'il modifie, dans les communes d'Arsonval et de Jaucourt, la liste des parcelles entrant dans l'aire de production délimitée

Sur la compétence du président du conseil départemental pour délimiter le domaine public fluvial du département : 2.

. ; Mme I...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs ; Vu 2°, sous le n° 376398

Aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’urbanisme : « En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander au préfet qu'il soit procédé à la délimitation du

informations fournies par les procédés scientifiques. / Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique, une fois l'an pour chaque commune. / L'arrêté constatant délimitation du rivage

Marie Youki se substituant aux consorts B... et condamne l'agence DELMONTE es qualité de représentant du bailleur monsieur A...

Par une délibération du 8 mars 2021, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l'issue de ces opérations de remaniement cadastral.

propriétaires riverains ; - il n'existe, à la date à laquelle cette délimitation a été demandée, aucune délimitation du domaine public maritime au droit des parcelles AD 30 et AD 207, les procédures

La SARL SEF DEZECOT a formé appel incident. Vu les dernières écritures signifiées à la requête de la SA ETABLISSEMENTS GOULET THORE le 8 mars 2006, de la SARL SEF DEZECOT, le même jour.

parcellaire des aires géographiques de production pour la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée, mais uniquement une délimitation de l'aire géographique ; - les communes du département

par sa présidente en exercice ; la communauté de communes du Pays de Saint-Galmier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.