l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport le calcul de l'ancienneté est effectué sur les minima des groupes professionnels des salariés, peu importe

Reprochant à la société Technic import divers manquements à ses obligations contractuelles, M.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause l'ONIAM peut exercer le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à l'encontre de n'importe

illicite de stupéfiants et de participation à une entente en vue d'une telle importation, commises sous l'empire de l'article L. 627, alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors

Pierre, - LA SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSIT "SMT", contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

victimes ; que le juge d'instruction était donc bien saisi d'une plainte concernant les pratiques commerciales et les agissements éventuellement frauduleux des personnes travaillant pour ou avec Stones Import

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Somaf (l'importateur

la société Comptoir des fruits et primeurs et la société Rallye fruits ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., les poursuivants, la société Fruit expansion import

S... coupable des faits de récidive d'importation, de transport, de détention et d'acquisition non autorisés de stupéfiants entre le 1er janvier 2014 et le 9 décembre 2014 ; "aux motifs propres que ce

pièces de procédure que, dans l'information ouverte début mai 2001 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, Victor X..., présumé résider en Espagne, a été mis en cause pour avoir importé

Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises

rendu le 5 juin 2012, alors : « 1°/ que, lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n'importe

de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges X... coupable d'infraction à la législation des stupéfiants, détention, transports et importation

36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mauricio X... coupable d'importation

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation

défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il importe

que partiellement Ali X... de la mesure d'interdiction du territoire prononcée contre lui ; "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que l'intéressé n'a pas hésité à participer à l'importation

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé