BERIM (BUREAU D'ÉTUDES & DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE) 149, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour S.A.R.L.

Jean Z..., demeurant 84 bis, avenue JC Careyl, 47300 Villeneuve-sur-Lot, 2 / Mme Brigitte B..., 3 / M. Christian B..., demeurant tous deux ..., 4 / M.

divers Contredit de compétence DEMANDERESSE : SOCIÉTÉ LA MONDIALE, société d'assurances Mutuelle et de capitalisations à cotisations fixes 32 Avenue Emile Zola 59370 MONS-EN-BAROEUL assistée de Me DUFOUR

septembre 2019, à l’âge de 13 ans, sous couvert d’un visa de court séjour valable du 6 mars 2019 au 5 mars 2020, qu’elle a été scolarisée au cours des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021 au collège Jean

Jean-Pierre Lagrange, - M. Francis Gras, - M. Jean Sola, - M. Jean-Denys Dommergue, - M. Raphaël Greck, - M. Jean-Paul Raul, - Mme Marlène Ben Romdhane, - M. Michel Noin, - M.

Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/00292 APPELANTE Me [A] [S] - Liquidateur judiciaire de la SARL METALLERIE MARIE [Adresse 1] 325 065 860 00034 [Localité 1] représenté par Me Jean

1973 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque: P0335 INTIMEE SOCIETE CENTURY 21 NATION [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-patrice

1979 à [Localité 1] représenté par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319 INTIMEE GIE GIE GLOBAL [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 421 752 973 représentée par Me Jean-françois

Jean-Christophe X... soit déclaré tant irrecevable, que mal fondé en toutes ses demandes et en soit débouté, - en tout état de cause, que M.

Jean-Baptiste X... en qualité de serveur.

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Dufour substituant Me Echchayb, représentant Mme F....

ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/6478 APPELANTE Madame [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean

Jean-Augustave B... et de M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BOUCHÉ, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jean

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [O] [B] né le 16 Octobre 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-Raphaël

née le 22 Février 1974 à CLICHY LA GARENNE (92110) ... 29390 SCAER Représentée par Me Monique DUROUX-COUERY de la SCP DUROUX-COUERY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Danielle Thébaud, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

L'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Violette BATY, Présidente de chambre Madame Emmanuelle PERIER, Vice-Présidente placée Madame Patricia DUFOUR