X... a communiquées aux agents de la DDCCRF, vingt et une indiquaient que le produit ne faisait pas l'objet d'un suivi, ce qui signifie que ledit produit n'est pas destiné à être renouvelé, même s'il

en l'espèce, elle décède avant d'avoir pu être elle-même indemnisée ; qu'il est constant que Marie-Françoise X..., accidentée le [...]          

12 000 francs ou 1 829,39 euros, à la société C3B Le Richelieu, la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros, à la compagnie Winterthur, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros à la compagnie Allianz Assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise X..., née Y..., Demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

, export, représentation de tous produits de consommation courante, a son siège social à la même adresse que celui de la société Fraîcheur France ; que le nom de cette société, dirigée par Sophie A...,

Jean, - Z...

Jean-Marie, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Jean-Paul, - X...

avec sursis et 30 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit pour Jean-Luc Y... ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la SCP Ghestin pris de la violation des articles

Jean-Charles, - Y...

Jean-Christophe, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Si ces produits ne viennent pas des colonies et que c'est prouvé, dont acte, mais de toute façon tant que les produits des colonies ne seront pas identifiés tout restera possible du fait de ce refus des