FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSF Jupiter, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement

X... a formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la requête de M.

1980 ; Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation des refus

conventionnelle, - confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à rembourser à la société Altran technologies une somme au titre des jours de JNT/RTT, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté

Sur avis du docteur V..., psychiatre de l'établissement de santé en date du 20 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier de [...] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention.

Le jugement était notifié aux parties le 30 août 2018 et le 19 septembre 2018, le salarié formait régulièrement appel de ce jugement.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a rejeté : d'une part comme portés devant une juridiction

jugement attaqué : 4.

. - | JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - MOTIF SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

CETAT54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.

de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, exercice des fonctions de commissaire aux comptes en violation des incompatibilités légales a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA REGULARITE DU JUGEMENT EN LA FORME : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35,

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant un arrêt de la même cour rendu le 1er juillet

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 ; deuxièmement, et en toute hypothèse, si les juges du fond ont constaté que le déport à

1912, et dire que l'emploi de la dénomination de "syndicat des copropriétaires de la cité Debergue à Paris 75015", qui implique l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des

du jugement du 6 novembre 2012 en y ajoutant la mention, en qualité de défenderesse, de la société Tremco UK, qui avait été omise ; que par une déclaration du 3 juillet 2014, la société TIP et son assureur

1998, qui a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant le délai de deux mois imparti au locataire pour saisir le juge à compter de la délivrance d'un commandement de payer visant la

Z... tardif, que l'accusé de réception du 13 juillet 1989 était "produit aux débats", sans s'expliquer sur les conclusions de M.