violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de l'égalité des armes ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet

[N] au titre des heures supplémentaires portaient sur la période du 8 mars 2010 au 31 juillet 2011 et que les explications fournies et les relevés de la carte chronotachygraphe constituaient à cet égard

[K] [R] a été interpellé le 1er août 2023 à la suite d'une agression suivie de l'enlèvement de la victime, commise le 29 juillet 2023. 3.

Vicente, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis

X... a été annulé par décision judiciaire le 2 juillet 2010 suite à une récidive de conduite d'un véhicule sous I'empire d'un état alcoolique ; qu'un permis de conduire étranger ne peut accorder plus de

1881 et, en conséquence, a déclaré évoquer ; "aux motifs que les dispositions particulières de la loi du 29 juillet 1881 n'excluent pas l'application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de l'ordonnance du 7 juillet 2014 autorisant Mme B...

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 706 FS-P+B Pourvoi n° S 17-20.760

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Heuze coupable des faits qui lui étaient reprochés et de l'avoir condamné à une peine

qu'avec la société Domofinance et de dire que les contrats de vente et de crédit continueront à produire leurs effets, alors « que le bon de commande signé dans le cadre d'un démarchage doit préciser, à peine

86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 121-1 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain Y... à une peine

poitrine, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental et, en répression, l'a condamné à la peine

2018, que l'avis de contravention avait été émis le 10 juillet 2018, que le contrevenant avait formé une requête en exonération le 14 juillet 2018, regardée comme irrecevable par l'officier du ministère

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Romain X... coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 24 juillet 2017, et toutes celles subséquentes et de dire en conséquence caduc son appel, alors « qu'en application

La lettre suivie a été déposée dans la boîte aux lettres de la bailleresse le 1er juillet 2019. 5.

n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet