la lettre d'observations, il a pu être déterminé que deux des clients visés ne devaient entrer que partiellement en ligne de compte dans l'assiette de calcul des cotisations, dès lors qu'il a été justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur.

X... en date du 20 juin 1986, qu'il reprochait à sa salariée d'avoir volé le 9 février 1986, outre trois pâtisseries, un pain dont la salariée avait d'ailleurs reconnu qu'elle ne l'avait pas payé ; qu'en

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Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

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