et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537, 538 et 459 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 145, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

o Affaire Arrêt du Définitif le 43277/20 Einikis et autres 01/03/2022 01/03/2022   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)421 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

condamné la société Home expertise center à payer à M.

(le propriétaire) d'une annonce de location de son mobil-home, Mme Y... a signé un contrat de location avec M.

Y..., en qualité d'homme toute main à temps partiel, par contrat à durée déterminée du 15 janvier 1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186 et 194 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

que le premier de ces textes est contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

être rejetée ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 222-37 du Code pénal, 485 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 702-1, 703 du Code de procédure pénale, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme