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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20185091
6 juin 2019
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639291
8 mars 1967
CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat
cr
ème chambre, du 27 avril 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
61372562cd5801467741d3bd
29 avril 1996
Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il
613722d1cd58014677401d7c
30 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polo Ralph Lauren, dont le siège est ..., 2°/ la société
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668236
6 novembre 1981
NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240
15 mars 2023
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens
civ3
60794cf19ba5988459c479ff
25 septembre 2002
personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309
20 novembre 2019
fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100049
13 janvier 2021
que celles-ci demandaient que les dates de vacances soient décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans laquelle se trouve l'établissement public fréquenté par
61372606cd5801467742261c
10 mai 2000
chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01129
19 octobre 2021
Lors de cette semaine de manifestation, a été jouée une scène au cours de laquelle M. [O], déguisé en colon, costume blanc, cravate et gants blancs, casque colonial sur la tête, fouettait M.
6137220dcd580146773f9d7c
25 novembre 1993
l'article 74, alinea 1er et l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, et alors que le délai de quinze jours dans lequel le contredit doit être exercé ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle
613722f0cd580146774037b9
19 novembre 1997
figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres termes, que la lettre par laquelle M.
613723eccd5801467740ff2a
19 février 2002
d'avoir, pour accueillir la demande, dit que l'exploitation litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur leur interprétation selon laquelle
61372359cd58014677408a20
25 novembre 1999
fonctionnaire qui n'a pu s'adresser aux organismes sociaux du régime général qu'à l'issue d'un contentieux l'opposant à son administration, la date du dépôt de la demande qu'il convient de retenir est celle à laquelle
61372428cd58014677413063
3 mars 2004
X..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; que la société banque régionale de l'Ouest est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Axa France IARD fait
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00170
27 mars 2024
[T] a répondu à leurs inquiétudes, qu'ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action, sans rechercher, comme il lui incombait, la date à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083
1 février 2023
Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243
10 mai 2024
de payer et la signification des actes notariés délivrés par la banque le 14 février 2019, la cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement du 26 avril 2012 contenait une clause aux termes de laquelle
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