AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie du Forez, société anonyme, dont le siège social est BP 67 à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société Danone a introduit sur le marché français en avril 1996 un produit dénommé Actimel, lait

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Latimier, avocat de M.

finitions du zinc et du zinc allié, impliquaient la maîtrise de méthodes de production et technologies différentes de celles utilisées au sein du site [Localité 2], spécialisé dans le chromage sur acier, laiton

Viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés séchés et cuits, gelées, confitures ; oeufs, lait et autres produits laitiers, huiles et graisses comestibles, conserves

Par lettre enregistrée le 25 août 2022, Me Latimier-Theil, avocate, déclare se constituer dans les intérêts de M. A.

l'arrêt attaqué statuant en référé (Reims, 15 septembre 1986) que le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du " Trou Collet ", membre coopérateur de la société Coopérative agricole de laiterie

X..., au moment même de son départ et à l'insu de ceux-ci, formule, dans son unique intérêt et à leur préjudice exclusif, une demande d'octroi de prime qui entraîne la suppression des quotas laitiers attachés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1978) D'AVOIR DECLARE MICHEZ, NEGOCIANT FORAIN EN PRODUITS LAITIERS, MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA

délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier

des producteurs concernés est temporairement mise en cause ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL LA CREMERIE DE LA VENISE VERTE a déclaré exercer l'activité suivante : Achat et vente de tous produits laitiers et de tous produits alimentaires et accessoires..

précédemment exploitées par son fils, Lionel X... auquel les preneurs entrants ont versé, au moment de leur entrée en jouissance, une certaine somme pour prix de fumures, d'arrières-fumures et de quotas laitiers

(77446 cedex 2) ; 3°) les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 4°) la SOCIETE NESTLE GRAND FROID, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 5°) la SOCIETE NESTLE PRODUITS LAITIERS

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/07498 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVMV [S] C/ Société LAETI & FRED APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

été autorisé à procéder ou à faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de laits

constatations et a violé les dispositions de ce texte ; 2 ) qu'en estimant que la production de la Chocolaterie Noblia contrevenait au règlement n° 570/88, au motif que les seules préparations à base de lait

l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits