Italie [GC], n o 74912/01, § 67, 17 septembre 2009, Labita c. Italie , précité, § 120, et Bastone c. Italie , (déc), n o 59638/00, 18 janvier 2005). 26.

2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant plus de dix ans dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention ( Labita

de PONTOISE N° RG : 2022R00005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Maître Eloïse FOLLIAS, avocat au barreau de VERSAILLES Maître Christelle NICLET-LAGEAT

brevet précise que cette fusion superficielle assure une « liaison intime entre les matériaux procurant une efficacité optimale des transferts thermiques » et que « tout écran tels qu'interstices ou lame

ne provenaient "très probablement" pas d'Irak, - le scellé n° 18 était authentique et il avait une origine irakienne très probable, - le scellé n° 25 était authentique "bien que le motif gravé sur la lame

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 02 Mai 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCP [B] LAGEAT et BTSG2 demandent à la cour de : REFORMER

[U] [E] [P] Demeurant [Adresse 13] [Localité 21] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 Plaidant : Me Christelle NICLET-LAGEAT de la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT

encore à atténuer celle-ci alors que la lettre de la bailleresse donnant son accord conditionnel au projet d'aménagement est postérieur à la signature du bail ; que le fait que la bailleresse la société LABATA

Lageat, agissant par Me Jean-Pierre Louis, qui reprend, en sa qualité de mandataire liquidateur, l'instance de l'association Institut de formation d'animation et de conseil en Provence (IFAC Provence),

(hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the judgments delivered by the European Court of Human Rights in the Diana Calogero and Domenichini cases on 15 November 1996, in the Labita

[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

  QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment or punishment (see Labita v.   Italy [GC], no.

this context, were the competent domestic authorities’ actions sufficiently prompt in the conduct of the criminal proceedings against the applicants during the period of their detention on remand (see Labita

xa0; Having regard to the procedural aspect of Article 3 of the Convention, did the investigation in the present case by the domestic authorities comply with the requirements of this provision (see Labita

Turkey [GC], no. 21986/93, § 104, ECHR 2000-VII) and the procedural protection from ill-treatment (see Labita v. Italy [GC], no.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment under Article 3 of the Convention (see Labita v.

    Having regard to the procedural protection under Article 3 of the Convention (see Labita v.

    Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants ( Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.