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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd994
11 mai 2010
Cour, présent à l'audience assistée de Me Roland RAPPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 329 SCP RAPPAPORT- HOCQUET- MEDAKSIAN, avocats au barreau de PARIS INTIMES LE CONSEIL DES
Chambre 3-4
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1 juillet 2025
[Z] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Mayriabel KERJAN de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON S.A.
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3 novembre 2023
BY2 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [K] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 2] (SUISSE) Représentant : Me Françoise BOULAN de la
68f1d9069abd0e067a21935f
16 octobre 2025
MANOU Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.R.L.
JAF Cabinet 2
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9 avril 2025
N° Portalis DB22-W-B7G-QNS7 DEMANDEUR : Madame [P] [N] [R] [G] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Laurence
Rétention Administrative
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26 avril 2022
DU 26 AVRIL 2022 N° 2022/0388 Rôle N° RG 22/00388 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJA6 Copie conforme délivrée le 26 Avril 2022 par courriel à : -l'avocat
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18 octobre 2022
APPELANT Monsieur [P] [S] né le 11 Août 1998 à [Localité 7](TUNISIE) de nationalité Tunisienne Comparant en personne, Assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat
68de071f1bc19e7640ea3e63
1 octobre 2025
[O] [Y], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [N] [D], interprète assermenté en anglais, présente lors du
Chambre 2 cabinet 1
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9 avril 2026
postulant au barreau d’ORLEANS, Me Amandine GINTRAND, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX ET : DEFENDEUR Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse
2ème chambre section A
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19 janvier 2023
André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2022, où l'affaire
Chambre référés
69d7ff04cdc6046d47af76f5
8 avril 2026
3] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES, à la demande du Tribunal, EXPOSE DU LITIGE: Par assignation
PPP Contentieux général
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24 janvier 2024
Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Société EASYJET [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Caroline
Chambre Sociale
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14 avril 2026
SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822120
11 juillet 2011
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A, - les conclusions de M.
2ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a84c
3 octobre 2024
, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Monsieur [S] [R] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat
66fee095172da17169e9a8e7
, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocats au barreau
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, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS S.A.S MEDICIS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT de la SELARL LBVS, avocat au barreau
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26 juillet 2023
APPELANT Monsieur [G] [H] né le 02 Mai 1978 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée
Chambre commerciale
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18 avril 2023
au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Bénédicte DE GAUDRIC, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/009825
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:468262.20250523
23 mai 2025
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme D et de M.
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