Je lègue l'ensemble de mes biens à mes deux filles §...OE en ce qui concerne leurs parts réservataires, et crée une quotité disponible dont la totalité ira à mon épouse, Evelyne X..." ; que Pierre B..

[G] [L] et Mme [I] [L], en qualité de représentants légaux de l'enfant [V] [L], aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025 de M.

[J] [O] et Mme [R] [O], en qualité de représentants légaux de l'enfant [S] [O], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner Monsieur

déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/00170 APPELANTS Monsieur [W] [Z] et Madame [N] [G] agissant en qualité de représentants légaux

G BELIN TRANSPORTS SA [Adresse 7] Belgique, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8].

et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

lui demandait le remboursement de son découvert en compte courant, la société Telem a judiciairement demandé qu'en l'absence de stipulation conventionnelle constatée par écrit, seul le taux d'intérêt légal

[K], en sa qualité de représentant légal de [H] [X], ont relevé appel de ce jugement le 29 janvier 2016. 4. [L] [B] [F] est décédée le 30 avril 2016. 5.

[C] des condamnations prononcées par l'arrêt de la cour d'appel du 18 janvier 2016 majorées des seuls intérêts au taux légal ordinaire, à l'exclusion des intérêts au taux légal majoré prévus à l'article

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-e - Aliéné);Préjudice moral - réparation

Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales   : (...) e)     s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-e - Aliéné)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-e - Aliéné)

AIT ETE A PLUSIEURS REPRISES MODIFIEE PAR LA LOI, LE GOUVERNEMENT A PU A BON DROIT FIXER PAR DECRET L'HEURE LEGALE APPLICABLE EN 1979 ; CONSIDERANT QUE SI M.

JEAN-CLAUDE A..., SITUEES A CHARMONT-SOUS-BARBUISE AUBE ; CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE LES INTERESSES EXPLOITERAIENT DES SUPERFICIES IMPORTANTES N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT

a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base légale

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER

compte personnel de [F] [G], - dire et juger que Madame [N] devra assortir ce rapport de la somme de 154 790 euros à titre principal, ou 123 948,43 euros à titre subsidiaire, des intérêts au taux légal